Conditions générales de vente et prestation
Mission, Prestataire et Client
L’entreprise ATELIER EUGENE est représentée par Myriam JOUANNE dont le siège se situe 4 rue du 8 mai 62170 BRIMEUX Siret : 879 612 802 00014
L’entreprise Atelier Eugène a vocation à se voir confier des missions :
– Restauration, transformation, customisation de meubles et objets
– Achat et vente de meubles et objets
– Décoration
Objet et champ d’application
Toute commande de marchandises/ de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et prestation qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions particulières par l’entreprise. Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné et de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Commandes
Prise de commande : Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande par le client ou toute personne dûment mandatée à cet effet précédée de la mention « bon pour acceptation » après versement d’un acompte de 30 %, versement par tout moyen offert au client, en cas de chèque, la réalisation du projet ne commence qu’à réception de l’encaissement validée en banque.
Le solde de 70 % sera à régler dès le travail réalisé, à l’enlèvement par le client.
Modification de la commande : Les termes des commandes transmises à Atelier Eugène sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrit .Dans cette hypothèse, Atelier Eugène ne sera pas tenue des délais initialement convenus. Tout changement demandé sera facturé en sus.
Refus de commande : Dans le cas où un client passe une commande à Atelier Eugène sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Atelier Eugène pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Livraison
Modalités de livraison : Le vendeur s’engage à réaliser la restauration ou, la transformation ou, la customisation ou, la création ou la prestation dans le délai convenu lors de la commande. La livraison s’effectue par retirement des marchandises par le client, chez ATELIER EUGENE, après avertissement de la disponibilité par email ou téléphone.
Le prestataire pourra également proposer au client un service de livraison facturé en fonction de l’encombrement du mobilier et de la distance. La livraison ne sera assurée qu’en fonction d’un devis dument accepté par écrit. Ces dispositions sont applicables également en cas d’apport du mobilier à l’atelier.
Lors du dépôt et de la livraison, il est demandé de vérifier impérativement l’état du/des bien(s). Toute réclamation ultérieure est nulle et non avenue et sans valeur juridique.
Le démontage et remontage sont normalement à la charge du client. Toutefois, Atelier Eugène s’engage à la manutention (montage/démontage/chargement/déchargement) moyennant un coût forfaitaire calculé au cas par cas. A ce propos, Atelier Eugène décline toute responsabilité en cas de casse ou de détérioration à l’intérieur du domicile, des espaces extérieurs de la propriété (jardin, cour, allée) et des éventuels espaces communs de l’immeuble. Le client est chargé de dégager ou faire dégager un espace libre de tout objet d’ornement, de meuble encombrant, de véhicule, sur le parcours, de façon à faciliter le déplacement du/des bien(s) sans gêne ni casse. Toute difficulté prévisible doit être signalée dès la demande de devis. Toute réclamation à ce sujet sera nulle et non avenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de l’ordre d’arrivée des commandes et de l’ampleur de la tâche confiée au prestataire.
Atelier Eugène s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Livraison par transporteur : Les frais d’envois par transporteur seront à la charge de l’acheteur et seront définis selon le type d’envoi choisi entre l’acheteur et le vendeur et les dimensions et poids des colis.
Les marchandises ne seront expédiées qu’à réception du solde du règlement. Atelier Eugène ne pourra être tenue responsable des délais de livraison, tout retard de livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Les taxes de douane et d’importation sont à la charge de l’acheteur. Atelier Eugène ne pourra être tenue responsable des délais causés par la douane. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
La livraison est effectuée, conformément à la commande, soit par la remise directe du produit au client, soit par l’envoi d’un colis au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Risques : Le transfert des risques sur les marchandises vendues par l’entreprise s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de ses locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.
Retour
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre Atelier Eugène et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client .Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des articles retournés au choix d’Atelier Eugène, soit l’établissement d’un avoir au profit du client ou le remplacement des articles.
Garanties légales de conformité et des vices cachés
En cas de défaut de conformité ou vice caché, le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés et la délivrance du bien pour les défauts de conformité.
Le client doit apporter la preuve de l’existence d’un défaut du bien. En cas de défaut de, le client a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, chute dû à un système de fixation non optimal …), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :
-Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
-Article 1648 alinéa 1 : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découvert du vice. »
-Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
-Article L2115-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
-Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Limites de garantie
Certains meubles comportent des matériaux recyclés/recyclables et non durables (Isorel, compressé, mélaminé, aggloméré, plaqué, MDF divers ou vinyliques imitation bois, etc…). Ces matériaux peuvent être changés, sur demande faisant partie du devis de prestation. En cas inverse, ces matériaux, bien souvent collés, pointés ou agrafés sont fragiles. Malgré toute l’attention portée au meuble, il peut arriver, lors de la réalisation d’une prestation, des dommages inhérents à ces vulnérabilités (légers éclats, trous, gonflements, décollements, pliures ou déchirures d’isorel…).
La responsabilité d’ATELIER EUGENE ne saurait donc être engagée en cas de détérioration due à la fragilité de ces éléments.
Les patines, teintes et vernis sont susceptibles de continuer à s’affirmer insensiblement pendant quelques semaines après la livraison. En aucun cas ATELIER EUGENE ne peut et ne prétend à une tenue des teintes, produits, matières contre toutes agressivités naturelles, matérielles ou humaines. La durée de tenue, de solidité, de stabilité des teintes et aspects est variable et indéterminée suivant le type d’entretien et sa fréquence sur les supports (pensez à utiliser sous-verres, sous-mains, sous-plats, nappes, soucoupes de pots de fleurs… Une éponge humide ou un chiffon doux suffisent pour l’entretien courant).
ATELIER EUGENE ne peut donc être tenu responsable des chocs dus aux coups de balai, aspirateurs, frottements de chaussures, coups de talons, contre les piètements, griffes et morsures d’animaux, marques et chocs de boutons métalliques et fermetures de vêtements sur assises de bancs ou sièges, des produits d’entretien non adaptés, décollement de teintes ou de vernis dû aux vapeurs d’eau (fers à repasser) ou d’alcool (diffuseurs de parfum), auréoles de verres, plats chauds, taches d’eau pots de fleurs, d’huiles, d’acides de jus de fruit, de piles, brûlures de cigarettes, de coulées de cire de bougie, taches d’encre, tentatives de nettoyage par frottement agressif ou trop appuyé, par éponge abrasive ou brosse… D’autre part, les modes de chauffage, l’hygrométrie, les sources de chaleur et/ou de lumière naturelle/artificielle ainsi que les U.V., les produits de nettoyage employés sur les surfaces peuvent entraîner des modifications de couleurs, de teintes et d’aspect du mobilier.
La responsabilité d’ATELIER EUGENE ne saurait donc être engagée dans le cadre de ces éventuelles effets secondaires et évolutions. La dilatation du bois est une manifestation naturelle résultant des variations d’hygrométrie. La responsabilité d’ATELIER EUGENE ne saurait donc être engagée dans ce genre de phénomène survenant après la livraison.
Tarifs / prix
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de deux mois. Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Ces tarifs sont ré-actualisables à tout moment. Les prix des produits/ services sont indiqués en euros (TTC : toute taxe comprise). Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge du client. Les frais de port sont toujours à la charge du client.
Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 15 jours francs, à compter de la date de signature du devis, pour se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées, à l’exception des frais de déplacement, pour établissement du devis (150,00 € ttc) ; Des frais de transport et de rapatriement du ou des biens mentionnés au devis ; D’une somme (TTC) de 10 % du montant de la commande hors frais de transport et de déplacement, pour frais de gestion administrative. Le remboursement est dû dans un délai de 45 jours suivant la date de rétractation. Le client doit signaler son changement d’avis par tout moyen (mail, téléphone, etc…) et impérativement par courrier recommandé avec avis de réception, la date d’envoi faisant foi pour le décompte du délai. Passé le délai de rétractation, et une fois la réalisation du projet commencée en atelier, tout changement d’avis quelque soit le motif ou l’argument (changement d’opinion sur la/les couleur(s), le style, annulation d’une prestation ou d’un service sur un ou plusieurs meubles de la part du client est irrecevable, et conformément à la législation en vigueur, devra achever le travail tel que prévu à la commande.
Exception : En cas de décès du client ayant signé le devis, ses ayants-droits peuvent faire stopper le projet en cours de réalisation, aux conditions prévues plus haut, dans ce cas, ATELIER EUGENE ne pourra être tenu pour responsable de l’état d’inachèvement des travaux, ni des conséquences ultérieures rendant impossible l’utilisation des biens en question.
Facturation
Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente.
Paiement
Les factures sont payables comptant le jour de l’enlèvement du produit ou de sa restitution, déduction faite de l’acompte versé. Soit acompte de 30% du montant TTC de la commande et le solde de 70% à la livraison (marchandise livrée par nos soins ou à l’enlèvement).
Modalités de paiement : Les règlements seront effectués : – par chèque bancaire ou postal : à l’ordre de Myriam Jouanne adressé à ATELIER EUGENE 4 rue du 8 mai 62170 BRIMEUX- par virement- ou espèces
Retard de paiement : Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas d’impayé, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera due par le client en sus des pénalités de retard applicables.
Communication/ support marketing
Sauf opposition expresse du client, par simple écrit, celui-ci accepte que la prestation réalisée ou le produit vendu figure sur les supports de communication d’Atelier Eugène, afin de promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise.
Assurances
Assurance responsabilité civile professionnelle Inter Mutuelles Entreprises n°971000167125E dont le siège social est situé 66, rue de Sotteville à ROUEN (76)
Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations à sa charge, dont le paiement des factures, l’autre partie pourra interrompre l’exécution des prestations engagées après l’envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure d’avoir à remédier au dit manquement, sus la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En cas d’interruption anticipée des prestations, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par le prestataire lui resteront acquises et les factures correspondantes aux travaux engagés lui seront dues.
Réserve de propriété
ATELIER EUGENE se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, ATELIER EUGENE pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à ATELIER EUGENE et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficie le client.
Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’ATELIER EUGENE. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Contestation et compétence de juridiction
En cas de différend relatif à l’exécution de la commande, ATELIER EUGENE et le client rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature, les tribunaux de Boulogne-sur-Mer. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quelques soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.
Protection des données
« Concernant les informations à caractère nominatif que le client serait amené à communiquer à
ATELIER EUGENE, celui-ci bénéficie d’un droit d’accès et de rectification conformément à la loi française « Informatique et Liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978. Chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par mail à : ateliereugene62@gmail.com, à l’adresse postale suivante : 4 rue du 8 mai 62170 Brimeux ou via le formulaire de contact présent sur le site Internet à https://www.atelier-eugene.com
Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL
